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Veille réglementaire et technique

Comptabilité & Finances

HOPAYRA et codes d’identification des banques (BIC)

Publié le 29 août 2013

HOPAYRA / R.M.H (règlement magnétique Hopayra)

Si vous utilisez le protocole HOPAYRA, vous avez reçu de votre Trésorier deux notes transmises par la DDFIP de la Manche et la DGFIP, vous demandant d’effectuer des tests à partir du 01/09/2013. Pour la mise en place de ce nouveau format de fichier, et faire les tests nécessaires, nous vous invitons à éditer la documentation SEPA se trouvant dans les logiciels :

  • dans MAGNOLIA (Wmagnus)
    • Aller sur le « ? » puis Documentation > Guide SEPA
  • dans e.GRH (e.magnus)
    • Aller dans Documentation > Guides > Guides spécifiques, le SEPA

Vous y verrez toutes les manipulations nécessaires afin de mettre en place le nouveau protocole.

Codes d’identification des Banques = codes BIC

Ils vous sont nécessaires, à la fois pour la comptabilité et pour la paie, pour mettre à jour vos références bancaires.

Dans la documentation, il est mentionné que vous devez remplir la zone BIC (code universel d'identification des banques destiné à être utilisé dans les traitements automatisés dans les milieux bancaires et financiers). (BIC est l'acronyme de « Bank Identifier Code ».)

Comment obtenir le fichier BIC ?

Vous devrez faire une demande écrite auprès de votre trésorier afin qu’il vous fournisse un fichier comportant les références BIC des banques (en format « .TXT »). Seul votre trésorier est habilité à vous fournir ce fichier.

Finances locales 2013 :

  • instruction budgétaire et comptable M14 et annexes
  • indemnités de gardiennage des églises communales

Source : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/

Comptabilité des communes - M14

Ministère de l'Economie - DGFiP - Instruction comptable M14 au 1er janvier 2013 - Tome I
Annexes du tome 1
Tome 2 - Le cadre budgétaire
Annexe du tomes 2

Communes et établissements publics communaux et intercommunaux

Tome 3 - Les règles particulières applicables aux établissements publics communaux et de coopération intercommunale

Dépenses - Communes

Circulaire NOR INTD1301312C du 21 janvier 2013 sur les indemnités pour le gardiennage des églises communales

1er janvier 2015 : nouvelles normes en terme de comptabilité publique : le PES V2quels impacts ?

Pour aller au contenu de l'article sur le PES V2, cliquez ici

 

1er juillet 2010 - Délais de paiement à 30 jours

Collectivités, pensez à mettre à jour votre logiciel de gestion financière !

Article 98 du Code des marchés Publics, modifié par Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 33

Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :

[...] 2) 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3°.

Le délai est ramené à :

  • Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
  • Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
  • Trente jours à compter du 1er juillet 2010.

[...] Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.

 

1er janvier 2010 - Intérêts moratoires

Les collectivités doivent appliquer le taux des intérêts moratoires « référence au taux BCE ».

Voir tableau : Décret n°2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif au délai maximum de paiement

 

2010 : FCTVA

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/coll_loca/fond_comp.html

Circulaire NOR IOCB1002778C du 30 décembre 2009 relative au FCTVA :

Paie & GRH

Centre de Gestion - déclaration masses salariales

Publié le 9 janvier 2013

Ajoutez le lien direct dans vos favoris internet : http://www.agirhe-cdg.fr/agirhe2/login.aspx?dep=50

Augmentation cotisation vieillesse et modalités déclaratives

Publié le 29 octobre 2012

La cotisation plafonnée d’assurance vieillesse augmente au 1er novembre 2012, répartis en + 0.10 sur la part salariale et + 0.10 sur la part patronale

Les nouveaux taux deviennent donc :

  • cotisation vieillesse salariale : 6,75%,
  • cotisation vieillesse patronale : 8,40%.

Pour les déclarations de novembre et décembre 2012 ainsi que celle du 4ème trimestre 2012, de nouveaux codes type de personnel (CTP) spécifiques sont créés afin de permettre d’acquitter le complément de cotisations auprès de l’Urssaf.

Pour en savoir plus sur ces modalités déclaratives : urssaf.fr

[Source : Urssaf]

DADSU 2011 - nouvelle Norme N4DS

La nouvelle norme pour vos déclarations des données sociales DADSU devient N4DS, quels sont les changements ?

La N4DS est la nouvelle norme pour envoyer vos données sociales, elle s’appliquera pour les déclarations de l’année 2011 qui devront être effectuée au 31 janvier 2012 date limite impérative de dépôt sur le site net-entreprise ou par la saisie des données directement sur le site.

Si votre logiciel de paye permet les déclarations des données sociales, vous devrez vous assurer que votre éditeur vous fournira la bonne norme (pour information les logiciels Magnus et JVS seront compatibles)

Ce qui change par rapport aux déclarations 2010 :

  • apparition d’un code population servant à cerner le cas général de paye de l’agent (voir le diaporama)
  • possibilité de faire une déclaration annule et remplace « intégral »(1 seule fois) en replacement des déclarations d’annulation de l’ancienne version DADS U
  • possibilité de faire une déclaration annule ou remplace « partiel »
  • possibilité de faire des déclarations complémentaires et, cerise sur le gâteau, possibilité de faire une déclaration annule et remplace la déclaration complémentaire mais une seule fois comme dans le cas de la déclaration annule et remplace de la déclaration principale.

 

1er janvier 2011 - Déclaration et paiement des contributions d’assurance chômage et cotisations AGS à l’URSSAF

Source : URSSAF (courriel d’information reçu du Services en ligne du réseau des Urssaf)

« Pour toute rémunération versée à partir du 1er janvier 2011, les contributions d'Assurance chômage et les cotisations AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires) seront recouvrées par le réseau des Urssaf et non plus par Pôle emploi.

Cette réforme a pour objectif de simplifier les formalités des employeurs avec une seule déclaration et un seul paiement auprès des Urssaf pour les cotisations et contributions sociales, chômage et AGS.

Découvrez les modalités et les dates clés de ce transfert sur le site www.urssaf.fr

En savoir plus : http://www.urssaf.fr/versementcontributionschomage ».

 

[FPH] - Prime spéciale de sujétion des aides-soignants et cotisations URSSAF

RAPPEL - TRÈS IMPORTANT

Voir le rappel publié par Berger-Levrault (Magnus) dans votre espace clients le 22/02/2010 : fiche téléchargeable ici : http://www.espaceclients.magnus.fr/.....Magnolia M2x Paye

Dans la rubrique « EPA / Magnolia M2x » - cliquez sur « FAQ » pour afficher tout l’historique des informations publiées.

L’information figure dans les 1ères fiches au début de « Magnolia M2x Paye » : * Prime spéciale de sujétion des aides-soignants et les cotisations URSSAF (22/02/2010)

extrait : « […] votre logiciel MAGNOLIA permet de calculer des cotisations URSSAF sur cette prime, depuis début 2006 (version 9.81). […].

Si vous n’avez pas encore mis en place ces cotisations, contactez rapidement notre service.

 

Barèmes 2010 - source www.urssaf.fr :

 

1er juillet 2010 – Valeur du point

La valeur du point passe à 5 556.35.

Voir le décret n° 2010-761 sur Legifrance : 2010.07.07.Décret valeur du point - PAIE ou son Fac-simile

 

Avant le 1er juillet 2010 – Choix du régime d’imposition des élus titulaires de mandats locaux et nouvellement élus ou réélus aux élections régionales de mars 2010

Voir ci-dessous la circulaire du 25 juin 2010 de la Préfecture de la Manche :

 

2010 - Réforme du compte épargne temps (CET) dans la Fonction Publique Territoriale

Voir la circulaire du 25 juin 2010 de la Préfecture de la Manche contenant 4 fiches techniques explicitant les mesures :

  • Fiche 1 : Dispositif pérenne (à compter de l’année 2010, avec option le 31 janvier 2011)
  • Fiche 2 : Dispositifs transitoires pour les jours inscrits au CET au 31 décembre 2009
  • Fiche 3 : La délibération relative au CET
  • Fiche 4 : Prise en compte de jours épargnés au titre du régime de retraite additionnelle

 

 

 

GRC

INSEE et collectivités - Collectes d’informations

Cf. www.insee.fr, les échanges concernent 4 objets : « recensements de population, recueil des données d'état-civil, gestion du fichier électoral, dématérialisation des échanges de données entre l'Insee et les communes. »

 

État civil - Réforme de la filiation

« […] Article 1 : I. - L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l’exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé. II. - Le code civil est ainsi modifié : […] »

Autre source : Réforme filiation - source www.Senat.fr

 

Élections

Le code électoral sur www.legifrance.gouv.fr

Informations pratiques sur le Fonctionnement d'un bureau de vote, etc. : cf. www.interieur.gouv.fr [...] comment_voter

 

Élections – Mises à jour de la liste électorale à envoyer à l’INSEE

Circulaire n° NOR INT/A/06/00094C du 19 octobre 2006 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales - Echange des informations entre les mairies et l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Code électoral - Article R20 : « […] Les maires sont tenus d'envoyer, dans un délai de huit jours, à l'Institut national de la statistique et des études économiques un avis de toute inscription ou radiation effectuée sur la liste électorale de leur commune. […] ».

 

Recensement militaire : Dès 16 ans, l’appel de préparation à la Défense

Le recensement est obligatoire entre le jour des 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Facturation

2012 et 2013 : Échéances de recensement des dispositifs d’assainissement

Besoin de mettre en place la facturation d’un SPANC ? Contactez nous.

Article L2224-10 modifié par la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 JORF 31 décembre 2006 : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :

  1. Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
  2. Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, […] .

Article L2224-8 modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159 & art. 161 : « I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. […]

III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. […] 2° […] Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. […] ».

Veille technique

Important - Habilitations sur les logiciels Berger-Levrault et JVS-Mairistem :

Rappel : Seul Manche Numérique est habilité par les éditeurs Berger-Levrault et JVS-Mairistem à intervenir sur leurs logiciels des gammes Wmagnus, e.magnus et Horizon On Line.

Aucune assistance ne pourra être assurée auprès de nos membres « Informatique de Gestion » si une intervention sur ces logiciels a été opérée par un tiers (fournisseur, agent, …).

Compatibilité de vos logiciels de gestion pour le PES V2 ?

Le PES V2 (Protocole d'Échange Standard V2) sera le protocole unique d’échange entre votre collectivité et votre Trésorerie au plus tard en 2015 (il remplacera tous les protocoles : INDIGO, RCT, ROLMRE, …).

Plus aucun envoi « papier » ne sera autorisé. Ce sera la dématérialisation complète de la chaine comptable.

Certains logiciels, notamment Wmagnus et Véga, sont incompatibles avec le PES V2.

Par contre, les gammes e.magnus (Berger-Levrault), Horizon et Horizon On Line (JVS-Mairistem) sont compatibles.

Concernant les autres éditeurs et logiciels : vérifiez auprès de votre éditeur si la compatibilité avec le PES V2 est effective ou prévue, ou bien si vous devrez acquérir de nouveaux logiciels.

Cela implique donc l’acquisition de nouveaux logiciels de gestion et des formations adéquates à prévoir dès maintenant dans vos budgets.

Compatibilité de vos ordinateurs avec vos logiciels de gestion

A ce jour ( janvier 2012), seule la technologie Windows 32 bits est validée par les éditeurs de logiciels métier : Berger-Levrault (ancienne gamme WMagnus) et JVS-Mairistem (ancienne gamme Horizon).

Si vous utilisez les nouvelles gammes e.magnus ou Horizon On Line, elles sont compatibles avec la version 64 bits. Mais si vous conservez quelques vieux logiciels, la version 32 bits s’imposera.

Interlocuteur Manche Numérique

Service Informatique de Gestion
02.33.77.83.70
contact

Avant de commander, les collectivités adhérentes à l’Informatique de Gestion sont invitées à prendre contact avec notre service pour vérification des configurations techniques proposées par leurs fournisseurs (système d’exploitation, mémoire vive, …).

Informations pratiques pour l’acquisition de nouveau matériel :

Historique

1er janvier 2008 - Eau et assainissement, 2 nouvelles redevances : pollution de l’eau, modernisation des réseaux de collecte

Rappel : Article L213-10 modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 (art.84) : « […] En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, […] »

Vos logiciels de facturation doivent faire l’objet d’un paramétrage complémentaire. Nous contacter.