Comptabilité & Finances

Finances locales :

Retrouvez les instructions 2012 sur le site du Ministère (notamment dans "Actualités")

• http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/index.html#cat_actualites
• http://www.colloc.bercy.gouv.fr

1er janvier 2015 : nouvelles normes en terme de comptabilité publique : quels impacts ?

Échéance au 31/12/2011, uniquement pour les collectivités transférant encore les fichiers de liaison sur des supports matérialisés :

• Une démarche devra être faite auprès de votre trésorier afin de vous assurer que celui-ci vous ait proposé le dépôt de vos fichiers de liaison sur le portail DGFIP ou par l’intermédiaire de la plateforme VPN.
• Pour les logiciels WMagnus, e.magnus (Berger-Levrault) et Horizon On Line (JVS), nos membres « Informatique de Gestion » doivent nous contacter afin de paramétrer leur logiciel de comptabilité.

Échéance 31/12/2014 : PES V2

Le passage à HELIOS pour les trésoreries devait se faire en deux phases

• 1ère phase installation du nouveau logiciel dans toutes les trésoreries, préparation des collectivités à ce changement mais en utilisant les protocoles d’échanges existant (INDIGO, ROLMRE …).Cette première phase est aujourd’hui entièrement réalisée.
• 2ème phase mise en application d’un nouveau protocole d’échange ordonnateur/comptable unique le PES V2 (Protocole d’Echange Standard) permettant la dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives.

Cette mise en service en place de ce protocole est prévue au 1er janvier 2015.

Qu’apporte le nouveau protocole :

• une augmentation des informations transmise au trésorier
• la dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives

Ce nouveau protocole implique :

• que les logiciels de gestion comptable devront être capables de produire du PES V2
• que la gestion de la chaine comptable entièrement dématérialisée (incluant les pièces jointes –factures, marchés etc..) devra faire l’objet d’une convention entre les collectivités, le comptable et la cour régionale.

En complément, il est mentionné dans l’arrête ministériel D167-23 (Nor : BCF0750735A) en version consolidé du 13/08/2011 qu’à compter du 01/01/2015, un seul protocole d’échange sera supporté, le PES V2 qui remplace tous les protocoles d’échange actuel (INDIGO, RCT, ROLMRE…).

Les logiciels actuels MAGNUS (MAGISTER ou VEGA par exemple) ne seront pas compatibles avec le PES V2.

1er juillet 2010 - Délais de paiement à 30 jours

Collectivités, pensez à mettre à jour votre logiciel de gestion financière !

Article 98 du Code des marchés Publics, modifié par Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 33

Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :

[...] 2) 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3°.

Le délai est ramené à :

• Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
• Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
• Trente jours à compter du 1er juillet 2010.

[...] Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.

1er janvier 2010 - Intérêts moratoires

Les collectivités doivent appliquer le taux des intérêts moratoires « référence au taux BCE ».

Voir tableau : Décret n°2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif au délai maximum de paiement

2010 : FCTVA

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/coll_loca/fond_comp.html

Circulaire NOR IOCB1002778C du 30 décembre 2009 relative au FCTVA :

Paie & GRH

DADSU 2011 - nouvelle Norme N4DS

La nouvelle norme pour vos déclarations des données sociales DADSU devient N4DS, quels sont les changements ?

La N4DS est la nouvelle norme pour envoyer vos données sociales, elle s’appliquera pour les déclarations de l’année 2011 qui devront être effectuée au 31 janvier 2012 date limite impérative de dépôt sur le site net-entreprise ou par la saisie des données directement sur le site.

Si votre logiciel de paye permet les déclarations des données sociales, vous devrez vous assurer que votre éditeur vous fournira la bonne norme (pour information les logiciels Magnus et JVS seront compatibles)

Ce qui change par rapport aux déclarations 2010 :

• apparition d’un code population servant à cerner le cas général de paye de l’agent (voir le diaporama)
• possibilité de faire une déclaration annule et remplace « intégral »(1 seule fois) en replacement des déclarations d’annulation de l’ancienne version DADS U
• possibilité de faire une déclaration annule ou remplace « partiel »
• possibilité de faire des déclarations complémentaires et, cerise sur le gâteau, possibilité de faire une déclaration annule et remplace la déclaration complémentaire mais une seule fois comme dans le cas de la déclaration annule et remplace de la déclaration principale.

1er janvier 2011 - Déclaration et paiement des contributions d’assurance chômage et cotisations AGS à l’URSSAF

Source : URSSAF (courriel d’information reçu du Services en ligne du réseau des Urssaf)

« Pour toute rémunération versée à partir du 1er janvier 2011, les contributions d'Assurance chômage et les cotisations AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires) seront recouvrées par le réseau des Urssaf et non plus par Pôle emploi.

Cette réforme a pour objectif de simplifier les formalités des employeurs avec une seule déclaration et un seul paiement auprès des Urssaf pour les cotisations et contributions sociales, chômage et AGS.

Découvrez les modalités et les dates clés de ce transfert sur le site www.urssaf.fr

En savoir plus : http://www.urssaf.fr/versementcontributionschomage ».

[FPH] - Prime spéciale de sujétion des aides-soignants et cotisations URSSAF

RAPPEL - TRÈS IMPORTANT

Voir le rappel publié par Berger-Levrault (Magnus) dans votre espace clients le 22/02/2010 : fiche téléchargeable ici : http://www.espaceclients.magnus.fr/.....Magnolia M2x Paye

Dans la rubrique « EPA / Magnolia M2x » - cliquez sur « FAQ » pour afficher tout l’historique des informations publiées.

L’information figure dans les 1ères fiches au début de « Magnolia M2x Paye » : * Prime spéciale de sujétion des aides-soignants et les cotisations URSSAF (22/02/2010)

extrait : « […] votre logiciel MAGNOLIA permet de calculer des cotisations URSSAF sur cette prime, depuis début 2006 (version 9.81). […].

Si vous n’avez pas encore mis en place ces cotisations, contactez rapidement notre service.

Barèmes 2010 - source www.urssaf.fr :

• plafond des salaires 2010
• Valeurs du SMIC

1er juillet 2010 – Valeur du point

La valeur du point passe à 5 556.35.

Voir le décret n° 2010-761 sur Legifrance : 2010.07.07.Décret valeur du point - PAIE ou son Fac-simile

Avant le 1er juillet 2010 – Choix du régime d’imposition des élus titulaires de mandats locaux et nouvellement élus ou réélus aux élections régionales de mars 2010

Voir ci-dessous la circulaire du 25 juin 2010 de la Préfecture de la Manche :

2010 - Réforme du compte épargne temps (CET) dans la Fonction Publique Territoriale

Voir la circulaire du 25 juin 2010 de la Préfecture de la Manche contenant 4 fiches techniques explicitant les mesures :

• Fiche 1 : Dispositif pérenne (à compter de l’année 2010, avec option le 31 janvier 2011)
• Fiche 2 : Dispositifs transitoires pour les jours inscrits au CET au 31 décembre 2009
• Fiche 3 : La délibération relative au CET
• Fiche 4 : Prise en compte de jours épargnés au titre du régime de retraite additionnelle

GRC

INSEE et collectivités - Collectes d’informations

Cf. www.insee.fr, les échanges concernent 4 objets : « recensements de population, recueil des données d'état-civil, gestion du fichier électoral, dématérialisation des échanges de données entre l'Insee et les communes. »

État civil - Réforme de la filiation

« […] Article 1 : I. - L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l’exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé. II. - Le code civil est ainsi modifié : […] »

Autre source : Réforme filiation - source www.Senat.fr

Élections

Le code électoral sur www.legifrance.gouv.fr

Informations pratiques sur le Fonctionnement d'un bureau de vote, etc. : cf. www.interieur.gouv.fr [...] comment_voter

Élections – Mises à jour de la liste électorale à envoyer à l’INSEE

Circulaire n° NOR INT/A/06/00094C du 19 octobre 2006 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales - Echange des informations entre les mairies et l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Code électoral - Article R20 : « […] Les maires sont tenus d'envoyer, dans un délai de huit jours, à l'Institut national de la statistique et des études économiques un avis de toute inscription ou radiation effectuée sur la liste électorale de leur commune. […] ».

Recensement militaire : Dès 16 ans, l’appel de préparation à la Défense

Le recensement est obligatoire entre le jour des 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Facturation

2012 et 2013 : Échéances de recensement des dispositifs d’assainissement

Besoin de mettre en place la facturation d’un SPANC ? Contactez nous.

Article L2224-10 modifié par la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 JORF 31 décembre 2006 : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :

1. Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
2. Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, […] .

Article L2224-8 modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159 & art. 161 : « I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. […]

III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. […] 2° […] Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. […] ».

Veille technique

Important - Habilitations sur les logiciels Berger-Levrault et JVS-Mairistem :

Aucune assistance ne pourra être assurée auprès de nos membres « Informatique de Gestion » si une intervention sur ces logiciels a été opérée par un tiers (fournisseur, agent, …).

Compatibilité de vos logiciels de gestion pour le PES V2 ?

Le PES V2 (Protocole d'Échange Standard V2) sera le protocole unique d’échange entre votre collectivité et votre Trésorerie au plus tard en 2015 (il remplacera tous les protocoles : INDIGO, RCT, ROLMRE, …).

Certains logiciels, notamment Wmagnus et Véga, sont incompatibles avec le PES V2.

Par contre, les gammes e.magnus (Berger-Levrault), Horizon et Horizon On Line (JVS-Mairistem) sont compatibles.

Concernant les autres éditeurs et logiciels : vérifiez auprès de votre éditeur si la compatibilité avec le PES V2 est effective ou prévue, ou bien si vous devrez acquérir de nouveaux logiciels.

Compatibilité de vos ordinateurs avec vos logiciels de gestion

A ce jour ( janvier 2012), seule la technologie Windows 32 bits est validée par les éditeurs de logiciels métier : Berger-Levrault (ancienne gamme WMagnus) et JVS-Mairistem (ancienne gamme Horizon).

Si vous utilisez les nouvelles gammes e.magnus ou Horizon On Line, elles sont compatibles avec la version 64 bits. Mais si vous conservez quelques vieux logiciels, la version 32 bits s’imposera.

Avant de commander, les collectivités adhérentes à l’Informatique de Gestion sont invitées à prendre contact avec notre service pour vérification des configurations techniques proposées par leurs fournisseurs (système d’exploitation, mémoire vive, …).

Informations pratiques pour l’acquisition de nouveau matériel :

• Rappel : Notre service vous aide à constituer vos bordereaux techniques de consultation des fournisseurs, et à l’analyse technique des offres. (voir présentation du service Informatique de gestion)
• Depuis le 1er janvier 2012, concernant les marchés publics, le seuil de publicité obligatoire est dès 15 000 euros HT. (Voir rubrique Plateforme des marchés Publics)

Historique

1er janvier 2008 - Eau et assainissement, 2 nouvelles redevances : pollution de l’eau, modernisation des réseaux de collecte

Rappel : Article L213-10 modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 (art.84) : « […] En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, […] »

Vos logiciels de facturation doivent faire l’objet d’un paramétrage complémentaire. Nous contacter.