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ACTES : télétransmettez vos actes au contrôle de légalité !

Raccordez-vous à la plateforme de télétransmission des actes au contrôle de légalité de Manche Numérique

Cette démarche consiste à envoyer vos actes (arrêtés, délibérations) au contrôle de légalité de votre préfecture ou sous préfecture via une plateforme sécurisée sur internet.

La télétransmission s’opère par une simple connexion à une plateforme internet.

Interlocuteur Manche Numérique

Christine SAINT-LAURENT
02.33.77.83.60
Contact

L’envoi est sécurisé par l’usage d’un certificat classe 3 que Manche Numérique peut vous délivrer.

Quelques minutes suffisent pour recevoir l’accusé de réception au format électronique. Ce dernier rend votre document exécutoire.

Pour connaître les modalités de raccordement à la plateforme de télétransmission des actes au contrôle de légalité, cliquez ici