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ACTES : télétransmettez vos actes au contrôle de légalité !
Raccordez-vous à la plateforme de télétransmission des actes au contrôle de légalité de Manche Numérique
Cette démarche consiste à envoyer vos actes (arrêtés, délibérations) au contrôle de légalité de votre préfecture ou sous préfecture via une plateforme sécurisée sur internet.
La télétransmission s’opère par une simple connexion à une plateforme internet.
Interlocuteur Manche Numérique
Christine SAINT-LAURENT
02.33.77.83.60
Contact
L’envoi est sécurisé par l’usage d’un certificat classe 3 que Manche Numérique peut vous délivrer.