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ACTES : raccordez-vous à la plateforme de télétransmission des actes au contrôle de légalité

Retrouvez les différentes étapes et les modalités de raccordement à la plateforme départementale de télétransmission des actes au contrôle de légalité.

Présentation

Cette démarche consiste à envoyer vos actes (arrêtés, délibérations) au contrôle de légalité de votre préfecture ou sous préfecture via une plateforme sécurisée sur internet.

La télétransmission s’opère par une simple connexion à une plateforme internet.

La collectivité devra disposer pour ce faire :

  • D’un ordinateur raccordé à internet
  • D’un navigateur Internet
  • D’un certificat électronique

Le dépôt de l’arrêté ou de la délibération est effectué au format PDF. Il peut suivre un circuit de validation interne à la collectivité, être signé par le représentant légal et enfin télétransmis.

L’envoi est sécurisé par l’usage d’un certificat classe 3 que Manche Numérique peut vous délivrer.

15 minutes suffisent pour recevoir l’accusé de réception au format électronique. Ce dernier rend votre document exécutoire.

Interlocuteur Manche Numérique

Christine SAINT-LAURENT
02.33.77.83.60
Contact

En pratique, la procédure repose sur le volontariat : les collectivités sont libres de s’engager dans la télétransmission des actes. Elles choisissent en concertation avec la préfecture et les sous-préfectures, les catégories d’actes susceptibles d’être concernées.

Étapes de raccordement

 

La plateforme retenue suite à un appel d’offres dans le cadre de notre centrale d’achat est CDC FAST.

 

Pré requis :

  • Être une collectivité publique
  • La délibération d’autorisation du Maire ou Président à signer la convention de raccordement doit être prise en amont.

Si ce n’est pas le cas, télécharger le modèle ci-dessous :

 

 

 

  • Étape 1 : Établir le bon de commande Actes et certificat électronique ;
  • Étape 2 : Signer la convention de raccordement et l’adresser à votre Préfecture ou sous-préfecture ;
  • Étape 3 : Remplir le dossier CDC FAST (nom du télétransmetteur, liste des utilisateurs en consultation, recherche,…)
  • Étape 4 : Adresser ces 3 pièces signées à Manche Numérique par voie électronique pour gagner du temps :centrale@manchenumerique.fr
  • Étape 5 : puis adresser impérativement le BON DE COMMANDE original par voie postale à :
    • Manche Numérique - Centrale d’Achats - 235 Rue Joseph Cugnot - Zone Delta - 50000 SAINT-LÔ
  • Étape 6 : A la réception de votre dossier complet, CDC FAST crée les comptes utilisateurs, vous adresse le « kit de connexion » et prend en note vos modalités de formation.
  • Étape 7 : Remise en face à face de votre certificat électronique par un agent de Manche Numérique à Saint-Lô ou à la CCI Cherbourg Cotentin.

Vous êtes désormais opérationnel et votre interlocuteur est CDC FAST.

Documents à télécharger

Plaquette ACTES

Tarifs

Délibérer l'autorisation de signature de la convention de raccordement à prendre en amont

Bon de commande ACTES & Certificat Électronique

Documents à télécharger pour la télétransmission des actes relatifs aux marchés publics :

Modèle de convention de raccordement avec l’État (incluant la télétransmission des actes budgétaires)

Dossier d’inscription CDC FAST

Grille des tarifs

 

Télétransmission des ACTES BUDGÉTAIRES

Pour les collectivités, déjà raccordées au dispositif ACTES, vous devez signer un avenant à la convention initiale.

Documents complémentaires

Interlocuteurs

Manche Numérique

Christine SAINT-LAURENT
Annie DELARUE
02.33.77.83.60
Contact

CDC FAST :

Contact Commercial : Jérôme CRESPELLIÈRE - jerome.crespelliere@cdcfast.fr

Support Clients :