La plateforme de télétransmission des actes au contrôle de légalité
Cette plateforme sécurisée permet d’envoyer vos actes (arrêtés, délibérations, pièces de marchés publics…) au contrôle de légalité de votre préfecture ou sous-préfecture. La télétransmission s’opère par une simple connexion à une plateforme internet. L’envoi est sécurisé par l’usage d’un certificat électronique que Manche Numérique peut vous délivrer.
3 raisons de souscrire au service
1
Accélération des échanges et retour quasi immédiat de l’accusé de réception
2
Réduction des coûts liés à l’envoi des actes à la préfecture et à l’impression des actes en plusieurs exemplaires
3
Engagement dans la chaîne de dématérialisation proposée par l’Etat
- Une connexion internet
- Systèmes d’exploitation : Windows 10, MacOS 10 Catalina et 11 et plus récent
- Navigateur internet : Internet Explorer, Firefox, Chrome, Edge Chromium et Safari, dans leur dernière version
- Logiciel Acrobat Reader
- Connecteur Chorus Portail Pro
- Plateforme des marchés publics
- Plateforme parapheur électronique
- Certificat électronique
Débutons votre projet
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