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Nouvelle norme pour vos déclarations des données sociales : N4DS

Publié le 28 Décembre 2011

Quels changements ?

La nouvelle norme pour vos déclarations des données sociales DADSU devient N4DS.

La N4DS est la nouvelle norme pour envoyer vos données sociales, elle s’appliquera pour les déclarations de l’année 2011 qui devront être effectuée au 31 janvier 2012 date limite impérative de dépôt sur le site net-entreprise ou par la saisie des données directement sur le site.

Si votre logiciel de paye permet les déclarations des données sociales, vous devrez vous assurer que votre éditeur vous fournira la bonne norme (pour information les logiciels Magnus et JVS seront compatibles)

Ce qui change par rapport aux déclarations 2010 :

  • apparition d’un code population servant à cerner le cas général de paye de l’agent
  • possibilité de faire une déclaration annule et remplace « intégral »(1 seule fois) en replacement des déclarations d’annulation de l’ancienne version DADS U
  • possibilité de faire une déclaration annule ou remplace « partiel »
  • possibilité de faire des déclarations complémentaires et, cerise sur le gâteau, possibilité de faire une déclaration annule et remplace la déclaration complémentaire mais une seule fois comme dans le cas de la déclaration annule et remplace de la déclaration principale.

N4DS : Nomenclature des Professions et Catégories Socioprofessionnelles (PCS 2003)

http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/pcs2003/liste_n4.htm

Utilisation : en cliquant sur le libellé, vous avez accès à la population concernée par ce code (voir exemple ci-dessous)

Exemple de PCS - cliquez sur l'image pour l'agrandir :