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Nom de domaine en .fr : changement du cadre juridique

Publié le 7 Juillet 2011

A compter du 1er juillet, le cadre juridique des noms de domaine change.

L'article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques modifie la réglementation relative aux noms de domaine en .fr.

 

Cette loi confirme le principe selon lequel le nom de domaine est attribué, pour une durée limitée mais renouvelable, au premier qui en fait la demande.

Si le nouveau dispositif maintient un régime de protection pour le nom d’une collectivité territoriale, cette protection va se trouver néanmoins amoindrie dans la mesure où un demandeur va désormais pouvoir utiliser le nom géographique d’une collectivité (ex: www.nomdelacommune.fr) s’il justifie d’un intérêt légitime et s’il agit de bonne foi.

Le nom de domaine sert à identifier un site internet et peut être également utiliser pour les adresses électroniques des messageries sans que la collectivité ait nécessairement un site internet.

Interlocuteur Manche Numérique pour plus d'informations

Christine SAINT-LAURENT
02.33.77.83.60
contact

Pour mémoire, la réservation d’un nom de domaine ne peut pas s’effectuer directement auprès de l’AFNIC (organisme qui gère les noms de domaine). La collectivité doit s’adresser à un prestataire de services ou bureau d’enregistrement (une liste figure sur le site de l’AFNIC : www.afnic.fr). La réservation doit être renouvelée chaque année.