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Dématérialisation des écritures comptables obligatoire en 2015

Publié le 7 Septembre 2011

Par arrêté en date du 3 août 2011, le protocople d'échange standard V2 (PES) sera le seul protocole pouvant être utilisé par l'ordonnateur pour la transmission dématérialisée des pièces au comptable à compter du 1er janvier 2015.

Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27/06/2007 portant application de l'art. D. 1617-23 du CGCT relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

[Extrait - Légifrance]

Article 8

"Toutefois, le protocole d'échange standard Aller en recette et dépense dans ses versions 2 et suivantes d'Hélios est le seul protocole pouvant être utilisé par l'ordonnateur pour la transmission dématérialisée au comptable des titres de recettes, des mandats de dépenses et des bordereaux les récapitulant à compter du 1er janvier 2015."

Article 11

"Un organisme public visé à l'article 1er a le choix, pour effectuer la transmission et la réception de données et de documents électroniques, de recourir soit au portail « Gestion publique » de la direction générale des finances publiques (https://portail.dgfip.finances.gouv.fr), soit à un dispositif de transmission mis en œuvre par un opérateur dénommé tiers de transmission. A compter du 1er janvier 2012, il n'a plus la possibilité de recourir à des disquettes ou autres supports physiques pour cette transmission.
Dans le cas de l'utilisation du portail " Gestion publique ” de la DGFiP, l'organisme public respecte les prérequis techniques communiqués par la direction générale des finances publiques.
Il peut assumer directement la fonction de tiers de transmission en mettant en œuvre un dispositif de transmission. Le recours à un dispositif de transmission mis en œuvre par un tiers de transmission est recommandé dans la logique d'interopérabilité des échanges entre administrations."

En savoir plus sur le protocole PES V2 :

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/dema.html

 

 

ATTENTION ! Pensez à vérifier la compatibilité de vos logiciels de gestion avec le PES V2 pour prévoir le budget nécessaire (nouveaux logiciels et matériels informatiques) :

  • Gammes HORIZON et HORIZON OnLIne : OUI
  • Gamme Wmagnus : NON
  • Gamme e.magnus : OUI

 

Pour toute autre gamme de logiciels, demandez confirmation à votre éditeur dès que possible.

 

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/