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Arrêté du 4 juillet 2013 relatif aux téléservices

Publié le 19 Juillet 2013

Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique.

Les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont la finalité est de mettre à disposition des usagers un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Ces téléservices permettent aux usagers d'accomplir leurs démarches administratives auprès des autorités administratives mentionnées à l'alinéa précédent et aux agents de celles-ci d'en assurer le traitement et le suivi. Les téléservices concernés peuvent avoir pour objet la gestion des démarches s'inscrivant dans les secteurs suivants :

  • Santé,
  • Travail et social,
  • Transport
  • Etat civil
  • Prestations scolaires et périscolaires
  • Activités sportives
  • ...

Tout service public s'inscrivant dans le même secteur d'activités et recueillant les mêmes catégories de données que l'un des téléservices listés précédemment est inclus dans le périmètre du présent arrêté.

La mise en œuvre d’un portail d'accès à un bouquet de téléservices, le dispositif garantit l'étanchéité des données entre les secteurs mentionnées pour les services traitants et interdit la création par l'autorité administrative d'un fichier de population ainsi que d'un identifiant unique des usagers.

Cependant, afin de ne pas redemander à un usager une information ou une donnée qu'il aurait déjà produite auprès d'un service traitant et qui serait nécessaire au traitement d'une démarche administrative par un autre service traitant, ce dernier peut, après avoir recueilli le consentement exprès et non équivoque de l'usager, obtenir ladite information ou donnée auprès du service détenteur de celle-ci.

Les durées de conservation des données nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives et collectées dans le cadre des traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :

  • si l'autorité met en œuvre un portail offrant un bouquet de téléservices et que ces données sont adressées aux services instructeurs des autorités administratives, les données sont conservées par le portail pendant une durée maximale de trois mois. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai ;
  • dans les autres cas, la durée de conservation des données est corrélative à la finalité propre de chaque téléservice.

Références : JORF n°0161 du 13 juillet 2013 page 11692 texte n° 29