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ACTES et le Référentiel Général de Sécurité (RGS)

Publié le 25 Novembre 2013

Message aux émetteurs sur le système d'informations ACTES au 29 Octobre 2013

Depuis le 19 mai 2013, le décret dit « décret RGS » pris en application de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, dite « ordonnance téléservices », s'applique à la totalité des systèmes d'information mettant en œuvre des échanges par voie électronique, entre autorités administratives (telles que les collectivités territoriales et l’État). C’est ainsi qu’en vertu de ce texte, aucun certificat du type PRIS ne peut plus être déployé depuis le 19 mai 2013

Les exigences du référentiel général de sécurité (RGS) s’imposent au système d’information ACTES.

Aussi, la direction de programme ACTES demande-t-elle à tous les émetteurs raccordés au système d'information (SI) ACTES de bien vouloir s’équiper dans les meilleurs délais de certificats d'authentification RGS** (RGS 2 étoiles), cela afin de garantir leur propre sécurité en assurant la traçabilité des envois de la « collectivité émettrice », personne morale. Si leur certificat d’authentification PRIS arrive à expiration, il leur est fortement recommandé de le remplacer sans tarder par un certificat RGS** qui sera prochainement exigé pour émettre sur ACTES.

Référence : http://www.collectivites-locales.gouv.fr