Nouveaux délais de paiement des collectivités territoriales

Publié le 21 Juin 2010

Au 1er juillet 2010, les nouveaux délais de paiement sont de 30 jours.
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Article 98 du Code des marchés Publics

Modifié par Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 33

Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :

[...] 2) 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3°.

Le délai est ramené à :

• Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
• Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
• Trente jours à compter du 1er juillet 2010.

[...] Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.

Intérêts moratoires :

Les collectivités doivent appliquer le taux des intérêts moratoires « référence au taux BCE ».

Voir tableau : Décret n°2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif au délai maximum de paiement